Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-4.2, r. 5.1 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux
Article 6.0.19
Versions de la disposition
6.0.19. Le cadre appelé à agir comme juré ou à comparaître à titre de témoin dans une cause où il n’est pas une des parties intéressées reçoit, pendant la période visée, la différence entre son salaire régulier et l’indemnité à laquelle il a droit pour agir comme juré ou comparaître à ce titre.
